La procédure d’expulsion pour impayé de loyer ou défaut du dépôt de garantie
Informations juridiques et modèles de lettres de la Fondation Abbé Pierre
Un propriétaire bailleur peut demander, devant la justice, l'expulsion de son locataire ou de l'occupant de son logement pour différentes raisons et à certaines conditions.
Chaque étape de la procédure d'expulsion pour impayés de loyer vous est présentée dans l'organigramme ci-dessous :
